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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 108.2
Versions de la disposition
108.2. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 778 $.
108.2. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 755 $.
108.2. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 733 $.
108.2. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 714 $.
108.2. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 705 $.
108.2. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 693 $.
108.2. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 681 $.
108.2. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 675 $.
108.2. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 670 $.
108.2. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 663 $.
108.2. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 656 $.
108.2. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 650 $.
108.2. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 8 000 kg mais n’excédant pas 10 000 kg sont de 634 $.
